Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2006
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Délégation de signature pour les décisions douanières
Pour les décisions mentionnées à l'article 4 (Décisions administratives sur les marchandises aux douanes), les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.