Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005

Article 5

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Article 5

Pour les décisions mentionnées à l'

article 4

(

Décisions administratives sur les marchandises aux douanes

)

Art. 4

Décisions administratives sur les marchandises aux douanes

Les directeurs régionaux des douanes peuvent suspendre ou autoriser la libération de marchandises selon des règles européennes.

, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2006

Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Les directeurs régionaux des douanes peuvent autoriser certains agents à signer des décisions administratives concernant la suspension ou la mainlevée de marchandises.

Pour les décisions mentionnées à l'article 4 (Décisions administratives sur les marchandises aux douanes), les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2006

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au jeudi 11 mai 2006

Source : Légifrance