Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :

1° Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues par les 1 des articles

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Décisions administratives sur les marchandises aux douanes

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Art. 4

Décisions administratives sur les marchandises aux douanes

Les directeurs régionaux des douanes peuvent suspendre ou autoriser la libération de marchandises selon des règles européennes.

et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé ;

2° Mainlevée et levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé.

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Abrogé12 mai 2006

Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 12 mai 2006

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Décisions administratives sur les marchandises aux douanes

Résumé. Les directeurs régionaux des douanes peuvent suspendre ou autoriser la libération de marchandises selon des règles européennes.

Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :

1° Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 4 (Décisions administratives sur les marchandises aux douanes) et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé ;

2° Mainlevée et levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2006

En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au jeudi 11 mai 2006

Source : Légifrance