JORF n°240 du 14 octobre 2005

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. »