Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005

Article 4

Créé le 13 octobre 2005 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le haut-commissaire à la stratégie et au plan participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.

Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au lundi 6 mars 2006