Décret n°2005-1270 du 12 octobre 2005

Article 3

Créé le 13 octobre 2005

Les ministres chargés de l'économie et de l'industrie rapportent, avec le ministre chargé de l'emploi, et si besoin conjointement avec les ministres également concernés, sur les points de l'ordre du jour consacrés à la prospective sectorielle à moyen et long terme en matière de mutations économiques.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005