Créé le 11 octobre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1266 du 7 octobre 2005
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.