Créé le 11 octobre 2005 · En vigueur depuis le 16 décembre 2005
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005
Les unions de groupe mutualistes existantes sont tenues de transmettre à l'Autoritéde contrôle des assuranceset des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'
article R. 213-7 du code de la mutualité…
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En vigueur du mardi 11 octobre 2005 au jeudi 15 décembre 2005
Les unions de groupe mutualistes existantes sont tenues de transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'
article R. 213-7 du code de la mutualité
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