Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005

Article 1

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Article 1

En application du II bis de l'

article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée

, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'

article L. 200-2 du code de la sécurité sociale

(

Les cinq branches du régime général de sécurité sociale

)

Art. L.200-2

Les cinq branches du régime général de sécurité sociale

Le régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie.

pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2005

En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.

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