Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005

Article 6

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Article 6

Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Abrogation d'un décret sur les indemnités des fonctionnaires techniques

Résumé. Un décret de 1999 sur les indemnités pour certains fonctionnaires techniques est annulé.

Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance