Créé le 19 avril 2002 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2020
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT)
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseauxest abrogé.
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2010
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé.