Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Abrogation d'un décret sur les indemnités des fonctionnaires techniques
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.