Abrogé15 février 2006
Abrogé par Décret n°2006-159 du 14 février 2006 - art. 7 (Ab) JORF 15 février 2006
Créé le 5 octobre 2005
Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.