Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005

Article 5

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Article 5

Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

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Créé le 5 octobre 2005 · Abrogé le 15 février 2006

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Création d'un conseil pour la modération et la prévention de l'alcool

Résumé. Un conseil pour discuter des problèmes liés à l'alcool est créé et doit établir ses règles internes, approuvées par les ministres de la santé et de l'agriculture.

Le Conseil de modération et de prévention établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au mardi 14 février 2006

Source : Légifrance