Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005

Article 4

Créé le 5 octobre 2005

Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du quart de ses membres.
Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 février 2006

Abrogé parDécret n°2006-159 du 14 février 2006art. 7 (Ab) JORF 15 février 2006

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au mardi 14 février 2006