Abrogé par Décret n°2006-159 du 14 février 2006 - art. 7 (Ab) JORF 15 février 2006
Créé le 5 octobre 2005 · Abrogé le 15 février 2006
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Réunions du Conseil de modération et de prévention
Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du quart de ses membres.
Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.