Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du quart de ses membres.

Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.

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Créé le 5 octobre 2005 · Abrogé le 15 février 2006

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Réunions du Conseil de modération et de prévention

Résumé. Le Conseil de modération et de prévention se réunit au moins deux fois par an pour discuter des risques liés à l'alcool, avec la possibilité d'inviter des experts.

Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du quart de ses membres.

Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au mardi 14 février 2006

Source : Légifrance