Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005

Article 3

Créé le 5 octobre 2005

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.

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Abrogé depuis le mercredi 15 février 2006

Abrogé parDécret n°2006-159 du 14 février 2006art. 7 (Ab) JORF 15 février 2006

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au mardi 14 février 2006