Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005

Article 3

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Article 3

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.

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Créé le 5 octobre 2005 · Abrogé le 15 février 2006

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Durée du mandat des membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil de modération et de prévention sont élus pour trois ans, mais leur mandat se termine s'ils ne remplissent plus les conditions pour en faire partie.

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au mardi 14 février 2006

Source : Légifrance