Abrogé15 février 2006
Abrogé par Décret n°2006-159 du 14 février 2006 - art. 7 (Ab) JORF 15 février 2006
Créé le 5 octobre 2005
Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Ils sont alors remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée de leur mandat restant à courir.