Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

Le Conseil de modération et de prévention assiste les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcooliques.

Il est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence.

Il peut émettre des avis et recommandations sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation des boissons alcooliques. Il propose les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.

Il peut être saisi par le ministre en charge de la santé, le ministre en charge de l'agriculture ou par un quart de ses membres.

Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 2005 · Abrogé le 15 février 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Conseil de modération et de prévention sur l'alcool

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour aider à prévenir les risques liés à l'alcool.

Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.

Le Conseil de modération et de prévention assiste les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcooliques.

Il est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence.

Il peut émettre des avis et recommandations sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation des boissons alcooliques. Il propose les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.

Il peut être saisi par le ministre en charge de la santé, le ministre en charge de l'agriculture ou par un quart de ses membres.

Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au mardi 14 février 2006

Source : Légifrance