Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R. 4311-7 du code du travail , neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies :
1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ;
2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 du présent décret, à l'annexe II de celui-ci.
3 versions
1 cité
Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R. 4311-7 du code du travail , neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies :
1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ;
2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 du présent décret, à l'annexe II de celui-ci.
En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009
Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies à l'annexe II au présent décret.
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2005
Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés au 2° de l'article R. 233-83 du code du travail, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, sont définies à l'annexe II au présent décret.