Créé le 30 septembre 2005 · En vigueur depuis le 6 novembre 2014
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 15
Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.
En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au mercredi 5 novembre 2014
Les prêts souscrits auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.