Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2005 · Dernière version le 6 novembre 2014

Les prêts souscrits auprès d' établissements de crédit ou de sociétés de financement en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance