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Décret n°2005-1223 du 28 septembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu l'accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, étendu par arrêté du 25 octobre 2004 ;

Vu l'accord du 16 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 25 octobre 2004,

Article 1

Créé le 30 septembre 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel d'animation à temps complet des associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment, qui interviennent notamment en tant que surveillants d'internat.

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Article 2

Créé le 30 septembre 2005

La durée du travail, équivalente à la durée légale, des personnels mentionnés à l'article 1er est fixée à trois heures de service pour la durée de la présence de nuit au dortoir allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin.

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1 cité

Article 3

Créé le 30 septembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2005

Décret n°2005-1223 du 28 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3