En vigueur depuis le 15 février 2005
Il est créé un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires).
Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires).
1 version
1 cité