Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'

article L. 512-4 du code de la sécurité sociale

(

Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés

)

Art. L.512-4

Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés

Les prestations familiales sont accordées pour les enfants adoptés ou confiés en adoption, sous certaines conditions.

.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés).

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2005

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