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Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005

relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V, son article L. 531-2 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2004,

En vigueur depuis le 17 septembre 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L. 512-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés).

En vigueur depuis le 17 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2005

Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3