Décret n°2005-1160 du 14 septembre 2005

Article 4

Créé le 15 septembre 2005

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2005