Décret n°2005-1146 du 8 septembre 2005

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions prévues aux 3° et 3° bis de l'

article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale

(

Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance

)

Art. R.931-10-21

Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent investir dans des actifs spécifiques comme des obligations, actions et biens immobiliers pour garantir les engagements réglementés.

et à l'

article R. 931-10-35-1 du même code

(

Conditions des bons à moyen terme négociables

)

Art. R.931-10-35-1

Conditions des bons à moyen terme négociables

Les bons à moyen terme négociables doivent respecter des conditions spécifiques pour être valides, comme une émission minimale de 30 millions d'euros et une valorisation par au moins deux organismes indépendants.

sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'

article R. 931-10-37 du code de la sécurité sociale

(

Règles de conservation des actifs pour les institutions de prévoyance

)

Art. R.931-10-37

Règles de conservation des actifs pour les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent conserver leurs actifs financiers et immobiliers en France ou dans des pays européens, avec des règles strictes sur les dépôts et les comptes.

sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2005

I. - Les dispositions prévues aux 3° et 3° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) et à l'article R. 931-10-35-1 du même code (Conditions des bons à moyen terme négociables) sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 931-10-37 du code de la sécurité sociale (Règles de conservation des actifs pour les institutions de prévoyance) sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2005

Source : Légifrance