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Décret n°2005-1146 du 8 septembre 2005

relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-31 (Règles de gestion financière des institutions de prévoyance) et L. 931-35 (Adhésion obligatoire à un fonds de garantie) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix), L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 431-7 (Règles pour les transactions financières entre institutions) et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-10-3 (M) : Calcul de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance
→ Version 5 : Ajout des plus-values latentes sur instruments financiers à terme
Code de la sécurité socialeart. R931-10-6 (M) : Calcul de la marge de solvabilité pour les institutions de prévoyance
→ Version 5 : Ajout d'une nouvelle source pour la marge de solvabilité
Code de la sécurité socialeart. R931-10-9 (M) : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Précision sur les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-30 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-34 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-35 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-37 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-38 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-40 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-41 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-43 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-44 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-11-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R932-3-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-10-48 (V) : Utilisation d'instruments financiers à terme par les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-10-49 (V) : Utilisation des instruments financiers à terme par les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-10-50 (V) : Utilisation d'instruments financiers à terme pour la gestion des dettes
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-48 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-50 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-51 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-52 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-53 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-54 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-55 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-56 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-57 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-58 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-59 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-60 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-61 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2005

I. - Les dispositions prévues aux 3° et 3° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) et à l'article R. 931-10-35-1 du même code (Conditions des bons à moyen terme négociables) sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 931-10-37 du code de la sécurité sociale (Règles de conservation des actifs pour les institutions de prévoyance) sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 11 septembre 2005

La méthode de comptabilisation définie au II de l'article R. 931-10-40 dans sa rédaction issue du présent décret est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date.

Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des membres participants aux bénéfices.

En vigueur depuis le 11 septembre 2005

Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 931-45.

En vigueur depuis le 11 septembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2005

Décret n°2005-1146 du 8 septembre 2005
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