JORF n°212 du 11 septembre 2005

Article 22

Article 22

Après l'article 24, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles 23 à 23-2.
« Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 24, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles 23 à 23-2.

« Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation. »