En vigueur depuis le 10 septembre 2005
Les dossiers de proposition d'attribution de ces distinctions sont constitués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret n°2005-1136 du 7 septembre 2005
Les dossiers de proposition d'attribution de ces distinctions sont constitués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
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En vigueur depuis le 10 septembre 2005
Les dossiers de proposition d'attribution de ces distinctions sont constitués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2005
Source : Légifrance