Décret n°2005-1136 du 7 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Les dossiers de proposition d'attribution de ces distinctions sont constitués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Les dossiers de proposition d'attribution de ces distinctions sont constitués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

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