Créé le 10 septembre 2005
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 septembre 2005
En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2005
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.