Décret n°2005-1136 du 7 septembre 2005

Article 6

Créé le 10 septembre 2005

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2005

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.