Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 15

Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 7 août 2007 au 30 novembre 2014

Les dirigeants et les salariés en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 6 août 2007