Abrogé1 décembre 2014
Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 7 août 2007 au 30 novembre 2014
Les dirigeants et les salariés en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.