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Chapitre IV

Dispositions diverses et transitoires

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Article 15

JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 14

Article 14

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.