Abrogé1 décembre 2014
Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 7 août 2007 au 30 novembre 2014
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
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Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du mardi 7 août 2007 au dimanche 30 novembre 2014
En vigueur du vendredi 8 septembre 2006 au lundi 6 août 2007
En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 7 septembre 2006