Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 7-3

Créé le 26 février 2009

Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée :
-l'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;
-les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur du jeudi 26 février 2009 au dimanche 30 novembre 2014

Créé parDécret n°2009-214 du 23 février 2009art. 5