Décret n°2005-1113 du 30 août 2005

Article 12

Créé le 6 septembre 2005

Les articles 6 à 9 entrent en vigueur dans chacune des écoles à compter de l'élection des représentants siégeant au conseil d'administration qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 6 septembre 2005