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Décret n°2005-1111 du 30 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, R. 3 à R. 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 6 septembre 2005
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie