JORF n°207 du 6 septembre 2005

Article 1


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Version 1

Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. 3 du code de procédure pénale, le nombre : « quatre » est remplacé à deux reprises par le nombre : « six » et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».