Article 2
Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l'article R. 41-2 les dispositions suivantes :
« Sections I à IV
« Néant
« Section V
« Du jugement »
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JORF n°206 du 4 septembre 2005
Article 2
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Version 1
Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l'article R. 41-2 les dispositions suivantes :
« Sections I à IV
« Néant
« Section V
« Du jugement »