Article R41-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la juridiction civile compétente et transmission des documents
Résumé Quand une décision de renvoi est faite, on dit quelle juridiction civile doit s'en occuper et qui est responsable, puis on envoie ces infos à la juridiction concernée.
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.
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