Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-1 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée), 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure) à 707-4 (Paiement d'une amende en plusieurs versements) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018 A (Droits fixes de procédure pour condamnations pénales) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 4 septembre 2005

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 4 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2005

Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure simplifiée
Chapitre II : Dispositions relatives au paiement volontaire de l'amende
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9