En vigueur depuis le 4 septembre 2005
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005
Le
code de procédure pénale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
5
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 septembre 2005
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2005
Source : Légifrance