Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005

Article 1

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Article 1

Le

code de procédure pénale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles

2

à

5

du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2005

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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