En vigueur depuis le 3 septembre 2005
Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005
Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
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En vigueur depuis le 3 septembre 2005
Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2005
Source : Légifrance