Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005

Article 4

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Article 4

L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'

article L. 322-4 du code du travail

(

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

)

Art. L.322-4

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

Le ministre du travail peut aider les travailleurs en difficulté avec des allocations pour éviter le chômage ou faciliter leur reconversion.

pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.

Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 131-2 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations sur les revenus de remplacement

)

Art. L.131-2

Cotisations sur les revenus de remplacement

Certains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie.

.

Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2005

L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.

Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement).

Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2005

Source : Légifrance