Créé le 3 septembre 2005
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au lundi 31 décembre 2007
Dans les établissements visés à l'…
article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.
En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.