En vigueur depuis le 31 août 2005
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 modifié de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
En vigueur depuis le 31 août 2005
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 août 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2005.
Pour l'exercice s'ouvrant le 1er janvier 2005 et se clôturant le 31 août 2005, un taux définitif, pour le calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production à raison de la diffusion des oeuvres cinématographiques ayant obtenu l'agrément de production sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
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En vigueur depuis le 31 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005