En vigueur depuis le 31 août 2005
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2005-1071 du 29 août 2005
Le
décret du 24 février 1999 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
et
3
du présent décret.
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En vigueur depuis le 31 août 2005
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005
Source : Légifrance