Article 6
A l'article D. 731-97 du code rural, les termes : « fixée à 20,30 » sont remplacés par les termes : « fixée à 20,70 ».
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A l'article D. 731-97 du code rural, les termes : « fixée à 20,30 » sont remplacés par les termes : « fixée à 20,70 ».
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