JORF n°199 du 27 août 2005

Article 6

Article 6

A l'article D. 731-97 du code rural, les termes : « fixée à 20,30 » sont remplacés par les termes : « fixée à 20,70 ».


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Version 1

A l'article D. 731-97 du code rural, les termes : « fixée à 20,30 » sont remplacés par les termes : « fixée à 20,70 ».