Décret n°2005-1028 du 26 août 2005

Article 6

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Article 6

Sont abrogés :

- le

décret n° 69-365 du 22 avril 1969

modifié portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité ;

- le

décret n° 72-177 du 6 mars 1972

modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le

décret n° 69-365 du 22 avril 1969

et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme ;

- le

décret n° 79-375 du 2 mai 1979

allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2005

Sont abrogés :

- le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 modifié portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité ;

- le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme ;

- le décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

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