JORF n°197 du 25 août 2005

Article 2

Article 2

Le décret du 6 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005

Abrogé le mercredi 24 mai 2006

Le décret du 6 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.