Article 2
Abrogé depuis le 2006-05-24
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2006-05-24
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2 cités
En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Le décret du 6 septembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.