Article 3
Abrogé depuis le 2006-05-24
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.
1 version
JORF n°197 du 25 août 2005
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.