Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 80° JORF 24 mai 2006
Créé le 25 août 2005 · Abrogé le 24 mai 2006
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Modification des règles pour la session 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2006.