Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles R. 422-10 (Mise en conformité des statuts des sociétés de vente d'HLM) à R. 422-15 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article R. 515-15
Article R. 515-15
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles R. 422-10 (Mise en conformité des statuts des sociétés de vente d'HLM) à R. 422-15 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance