Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article R. 221-108

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Article R. 221-108

Les articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) de ce code.

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Les articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) de ce code.

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