Les articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) de ce code.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article R. 221-108
Article R. 221-108
Les articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) de ce code.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance