Créé le 24 août 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret confiant l'exécution d'une décision au ministre de l'Économie
Résumé. Un décret publié au Journal officiel charge le ministre de l'Économie d'appliquer une décision gouvernementale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.