Créé le 24 août 2005
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.
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Décret n°2005-1000 du 23 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le dossier transmis par la SNCF ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Créé le 24 août 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret confiant l'exécution d'une décision au ministre de l'Économie
Résumé. Un décret publié au Journal officiel charge le ministre de l'Économie d'appliquer une décision gouvernementale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.
(1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton