Créé le 24 août 2005
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.
Décret n°2005-1000 du 23 août 2005
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2005
Créé le 24 août 2005
En vigueur depuis le mercredi 24 août 2005